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Décisions des tribunaux
R-9, r. 10 - Règlement sur la mise en application de l’entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Barbade
Article 1
Versions de la disposition
1. Les bénéfices découlant de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi sont étendus à toute personne visée à l’entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Barbade, conclue en langues française et anglaise et signée le 27 novembre 1985, apparaissant en annexe I.
